Bonjour,
J’ai acheté un terrain non viabilisé au bout d’un chemin de 60 m en indivision. Ce chemin ne m’appartenant pas dans sa totalité mais n’étant pas du service public, le service qui s’occupe du branchement de l’eau et de l’électricité prévoit une extension de réseau, est-ce légal alors que dans le CU, il était stipulé qu’il n’y avait pas d’extension à prévoir pour l’électricité.
Aprés avoir appelé les 2 services, ils ne souhaitent pas se coordonner pour creuser une tranchée commune faisant jouer leur responsabilité si un problème survenait. Après leur avoir expliqué que le budget n’avait pas été prévu puisque le CU stipulait qu’il n’y avait pas besoin d’extension , ils m’ont dit avoir leur propre entrepreneur et qu’il était normal qu’ils les fassent travailler .Puis-je les obliger à travailler ensembles ou creuser moi-même la tranchée? Je n’ai pas trouvé de réponse jusqu’à présent car l’indivision est assez floue dans les textes de loi
@Gege85
Bonjour Geneviève,
Les autres indivisaires sont ils déjà raccordés ?
Le chemin en indivision dessert il d’autres parcelles constructibles ?
Il existe 3 types de raccordements pour une maison individuelles.
Type 1 : - de 30 m entre votre limite de propriété et la façade de votre maison. Un coffret de coupure sera poser en limite de propriété et votre compteur/disjoncteur seront à l’intérieur de la maison.
Type 2 : + de 30m entre la limite et la façade. Un coffret de coupure est installé en limite de propriété ainsi que compteur/disjoncteur à l’intérieur . Il vous restera à tirer un câble entre ce coffret et un disjoncteur dans votre habitation, à vos frais.
Extension de réseau privative: Vous payez payez une extension de réseau, du coffret réseau Enedis le plus proche, à un coffret réseaux en limite de propriété, à vos frais. Ensuite le câble qui va jusqu’à votre habitation est aussi à votre charge. C’est loin d’être le bon cas cotè cout et en cas de panne sur le câble, l’intervention sera à votre charge… C’est un cas particulier quand la mairie accepte le permis de construire, mais ne veut pas payer l’extension de réseau électrique jusqu’à chez Vous.
Regardez sur votre permis ou prenez RDV en mairie. Si vous êtes dans le 3eme cas, voisins indivisaires doivent l’être aussi, alors la logique voudraient que les frais d’extension soit partagés, car le raccordement permettra de les desservir. Il vous restera prendre en charger le câble qui alimente vos habitations.
Vérifiez que
- Le PC ne fait état d’aucune prescription particulière quant au réseau électricité,
- Le maire ne vous a demandé aucun accord, (art. L 332-15 du CU),
Si il ne s’agit pas d’équipement propre, dans la mesure où il y aurait plusieurs parcelles concernées, alors mettre à votre charge l’extension du réseau ne se justifie pas.
Si vous êtes seul bénéficiaire de cette extension, l’autorité qui vous a délivré le PC aurait dû en faire état dans l’arrêté, voire demander votre accord (limite m).
Et oui, c’est parque les concessionnaires de réseaux font appel à des sociétés privés de sous-traitance pour les travux de VRD que les tranchées réseau sont de moins en moins commune lorsqu’il s’agit de raccordement, puisque chaque concessionnaire sélectionne des prestataires différents.
Je vous invite à poser vos questions aux concessionnaires par courrier recommandé AR ; vous allez voir que l’on vous répond plus vite que par téléphone et que les réponses sont argumentées et compréhensibles, ce qui n’est pas toujours le cas par téléphone.
Je vous invite à interroger le médiateur de l’énergie.
Je vous invite à vous faire accompagner par une association de consommateur, qui dispose de juriste bénévoles mais affutés dans leur spécialités…
A la très explicite description de Jean-Patrick, j’ajouterai que le chemin étant privé, vous pouvez choisir de réaliser les travaux avec l’entreprise de votre choix, soit une seul tranchée, de poser les fourreaux selon les règles en vigueur, raccordés sur les tampon posées par les fournisseurs en limite de propriété, qui n’auront plus qu’à tirer les câbles et conduits.