C’est une question que l’on est visiblement nombreux à se poser : dans le cas d’un changement de destination d’usage, pour transformer une grange à usage agricole en habitation, quelle règlementation thermique dois-je suivre ?
Dans cette note le changement de destination d’un bâtiment existant serait soumis à la RTexistant.
Dans cet article ils expliquent que les changements de destination « simples » ne sont pas soumis à la RT 2012.
Dans cette conversation de forum pourtant spécialisé sur ces sujets les interprétations semblent diverger. L’étonnement atteint son paroxysme quand un maître d’ouvrage rapporte la réponse du service urbanisme qu’il a interrogé à ce sujet et qui se dit incompétent !! Bref : le service qui doit instruire ce PC n’est pas fichu de savoir à quelle réglementation thermique doit être soumis la transformation d’une grange en habitation.
Ceci me fait penser que même si j’arrivais à me forger un avis clair, je risquerais de me retrouver confronté à l’incompétence du service instructeur. C’est hallucinant mais en fait assez fréquent, je l’ai déjà vu par exemple pour l’instruction d’aides pour le photovoltaïque dans les années 2008/2009
Pourtant du point de vue de l’administration fiscale le changement de destination est bien considéré comme du neuf, avec des travaux à TVA 20%.
Et du point de vue de l’urbanisme il faut bien un permis de construire mais je suis un peu troublé par son intitulé : « Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*13) »
Y aurai-il donc plusieurs cerfas de permis de construire ? J’ai beau éplucher la notice ce n’est pas clair.
Pour résumer : Pour la transformation d’une grange en habitation : quelle règlementation thermique ? Quelle autorisation d’urbanisme ?
Lors de l’acquisition de ma grange, j’ai effectué un changement de destination et la RT Ex est passée car je n’ai pas modifié les 4/5 du gros œuvre. Cela m’a également permis de bénéficier de la TVA à 5,5 sur les travaux d’économie d’énergie et 10% sur le reste puisque le bâtiment existait depuis plus de 2 ans.
Ce que j’applique dans le cas d’un changement de destination est la RT existant.
Administration fiscale propose de bien d’autres logiques que le droit de l’urbanisme et il n’y a bien souvent peu ou pas de lien directes…
La réglementation thermique par élément s’applique aux bâtiments existants résidentiels ou non.
Ci-joint le texte de référence modifié depuis, mais sans changement de nature.
Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. Modifié 2017. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000822199
Quand à la demande d’autorisation d’urbanisme, ce n’est pas tout à fait la même procédure qu’un permis de construire ; les demandes portant sur la construction d’une maison individuelle ou ses annexes (13406-13) et à différenciée des demandes autre que portant sur la construction une maison individuelle ou ses annexes » (13409-13)
NB :
Changement de destination ou de sous-destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse = Déclaration préalable de travaux (13404-12)
Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade et/ou de la structure porteuse = demande d’autorisation de permis de construire (13409-13)
Bonjour Cédric,
D’accord avec ce qui t’a été répondu : RTex
MAIS il est tjs + prudent de te le faire confirmer par ton service instructeur car j’ai déjà malheureusement eu le cas d’interprétations différentes (pas sur ce point en particulier) …
Je jetterai un coup d’oeil sur la conversation que tu cites : pas le temps ce soir
Amicalement
Merci je suis concerné par ce sujet ayant un projet de rénovation d’une grange. Et il faut dire qu’avec la législation c’est parfois difficile de s’y retrouver.
Bonjour.
La réglementation thermique, c’est le Code de la Construction (CCH). Et la logique de ce code est indépendante de la logique du Code de l’Urbanisme (CU) ou de celle du Code Général des Impots (CGI). C’est ainsi. Il faut se débrouiller avec ces incohérences (-; (!!!) Donc être dans une situation de déclaration de travaux ou de PC, de Tva à 5.5% ou 20% ne présume rien sur la façon de traiter le projet vis à vis de la réglementation thermique.
Et la réglementation thermique est très claire sur le sujet des travaux sur l’existant; c’est inquiétant si des services instructeurs se disent incompétents.
Tant que vous intervenez à l’intérieur d’une enveloppe existante de batiment, avec ou sans changement de destination, vous n’êtes pas soumis à la RT2012 ou RE2020, mais à la RT existant (RTex) dans sa modalité simplifiée dite « élément par élément » qui ne nécessite pas de calculs, mais simplement de vérifier que vos interventions respectent les performances minimales décrites dans l’arrêté. Et à ce jour vous n’avez pas d’attestation à fournir sur ce sujet dans votre dossier de PC.
Par contre, si en plus de la rénovation/transformation du bâtiment existant, vous réalisez une extension (même petite) ou une surélévation conséquente (>1.80m), vous serez soumis à la RT2012 ou RE2020 des bâtiments neufs pour la partie ajoutée, avec, selon la surface ajoutée, des calculs ou pas, et avec une attestation à joindre au PC.
Ces situations sont clairement décrites dans les textes ou documents d’application des textes du Ministère. Il n’y a pas d’ambigüité. Les services instructeurs ne peuvent déroger à ces textes.
Je vais compléter avec les sources.
Sur l’absence d’attestations à fournir en RT existant : FAQ : liste
### (295) - Les bâtiments existants soumis à l’application de la réglementation thermique des bâtiments existants doivent-ils établir une attestation de prise en compte de cette réglementation ? (MAJ 22/01/2016)
Le « décret n°2012-490 du 13 avril 2012 » instaure en effet la réalisation d’une attestation de prise en compte de la réglementation thermique des bâtiments existants à l’achèvement des travaux.
Ce décret doit être précisé par un arrêté. L’arrêté précisant ces éléments n’a pas encore été publié. Dans l’attente de cette publication, l’attestation à fournir à l’achèvement des travaux n’est donc pour l’instant pas à réaliser pour les bâtiments existants.
De même, l’attestation à déposer au moment dépôt du permis de construire n’est pas à réaliser pour le moment. Il est néanmoins important de préciser que, même en l’absence d’attestations, le bâtiment doit respecter la RT existant et qu’il pourra toujours faire l’objet d’un contrôle de la réglementation
Est considérée comme « partie nouvelle de bâtiment existant » soumise à la réglementation environnementale 2020 : o Une partie de bâtiment construite créant de nouveaux locaux et accolée à un bâtiment existant, et communiquant directement avec celui-ci o Un étage ajouté à un bâtiment existant, o Un aménagement de combles existants d’un bâtiment conduisant à devoir surélever le faîtage de la toiture d’au moins 1,8 mètre. N’est pas considérée comme « partie nouvelle de bâtiment existant », et est soumise à la réglementation thermique des bâtiments existants : o L’aménagement de combles existants d’une maison sans modification de l’enveloppe du bâtiment, o La création d’un plancher intermédiaire dans une enveloppe de bâtiment existant, o L’aménagement d’un espace initialement à l’air libre (loggia, coursive, porche, préau, …), suite à des travaux conduisant à fermer cet espace. o L’aménagement d’un local existant, y compris dans le cas d’un changement de destination au sens du code de l’urbanisme (ex : grange accolée à une maison et transformée en pièce habitable, aménagement d’un garage en pièce habitable).
Un grand merci à toutes et tous pour ces réponses nombreuses.
Concernant la règlementation thermique j’ai acquis la conviction que l’on est bien en RT Existant.
Concernant la fiscalité et en particulier l’éligibilité à la TVA à taux réduit mon architecte a trouvé un document qui pourrait vous intéresser car il rapporte les précisions apportées par la DGI (Direction générale des impôts) à ce sujet et qu’il a été rédigé par la Directrice de la législation fiscale du Moniteur, donc tout ça me semble très fiable :
Ainsi et pour résumer le dernier enjeu pour mon cas est de faire valoir que « les planchers ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ». EN l’occurrence le plancher intermédiaire.
MAIS après un rapide échange tél un B.E Structure m’a dit que comme une façade était semi enterrée ce serait compliqué d’arriver à cette conclusion.
Naturellement, au regard de l’enjeu (entre 15 et 20k€ de budget travaux) je ne compte pas abandonner sur un simple échange tél (et peut-être un peu aussi pour une question de tempérament )
Mais surtout, ceci me semble hâtif. En effet, supposons qu’une pression s’exerce sur le plancher à cause du mur qui se déformerait sous la pression de la terre, alors ce mur ne rencontrerait comme résistance que deux choses :
un plancher en bois cloué parallèlement au mur, ajouré.
un solivage perpendiculaire au mur, dont les solives sont juste posées. Concrètement, si je pousse (à la main) une solive depuis le mur vers la poutre qui la soutien de l’autre côté, elle avance.
Donc j’ai bien du mal à voir en quoi ça constitue une résistance à la déformation du mur.
Quelques photos pour illustrer.
Intersection solivage / mur, vue de l’intérieur (c’est ce mur qui est enterré jusqu’au niveau du plancher)
le plancher cloué assure la liaison entre les solives.
le solivage assure l’entretoisement des murs.
les murs enterrés reprennent la poussée des terres et le solivage joue un rôle (même très limité) dans cette reprise de contrainte mécanique.
les solives sont encastrées ; donc si on les déconstruit, il y a une atteinte à la rigidité du mur et il faut envisager un rebouchage structurel (pierre, béton de chaux ou ciment par opposition à un mortier ou alors mortier structurel R3)
Il est question
De remplir l’attestation :
Dans les 2 cas (affectant la rigidité de l’ouvrage ou non), il est aussi question de proportion de rénovation envisagée par ouvrage.
Gros œuvre structurels (affectant la rigidité de la construction) 50% de l’ouvrage tout au plus donne droit au taux de TVA réduite.
Second œuvre (n’affectant pas la rigidité de la construction, yc plancher intermédiaire)
2/3 de l’ouvrage tout au plus donne droit au taux de TVA réduite.
Il est question de considérer chaque ouvrage séparément ; un taux de TVA réduit ne concerne jamais l’intégralité de la facture lorsqu’un ouvrage est entièrement rénové ou reconstruit.
Cas de taux de TVA réduit :
Fondations :
n’affectent pas les fondations
ou rendent à l’état neuf, par ajout ou remplacement, la moitié au plus des fondations.
Éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage :
n’affectent pas ces éléments
ou rendent à l’état neuf, par ajout ou remplacement, la moitié au plus de ces éléments.
Façades (hors ravalement) :
n’affectent pas les façades
ou rendent à l’état neuf, par ajout ou remplacement, la moitié au plus des façades.
Éléments de second œuvre :
ne rendent pas à l’état neuf les deux tiers ou plus de chacun des six éléments de second œuvre suivants.
(À l’appui de cette indication, cocher la case utile dans chacune des lignes du tableau suivant.)
Les travaux ne portent pas sur cet élément
Les travaux rendent à l’état neuf moins des deux tiers de cet élément à l’issue des travaux
Mais prenons l’exemple de la réfection de couverture dans le cadre d’une rénovation : il me semblait évident que l’on appliquait une TVA réduite, mais si l’on considère les proportions, et vu qu’on refait l’intégralité, alors ça exclurait ce lot de la TVA réduite ? On serait donc en TVA 20% sur la rénovation d’une couverture ?
Avez-vous eu plus de précision sur le taux de tva applicable dans le cas d’une réhabilitation d’une grange ? Je suis dans un cas similaire et j’ai un peut de mal à comprendre tous ça d’autant plus que sur les devis que je reçoit des différents artisans le taux de tva n’est pas le même soit 10% soit 20%.
Dans votre cas, il est question de connaitre la destination des surfaces inscrites à l’Acte Authentique. Si il y a un changement de destination (et donc un dossier de demande de permis de construire pour changement de destination), il semble que les taux de TVA réduite ne soient pas applicables.
C’est effectivement un peu touffu que d’y voir clair, d’autant que ce n’est pas aux artisans/entreprises de définir le taux de TVA, lot par lot, puisque des restrictions de TVA réduite, s’évaluent au regard de l’ensemble des travaux.
Vous devrez remplir une déclaration à l’attention des Artisans & Entreprises sélectionnées. (voir paragraphe dédié plus bas)
LES RÈGLES GÉNÉRALES
TVA 20% pour travaux neuf
TVA réduites intermédiaire 10% pour les travaux de rénovation
TVA réduite 5.5% pour des travaux de rénovation thermique (isolation, chauffage, climatisation)
aussi dans le cas d’une rénovation de couverture avec isolation aura une partie des travaux qui concerne la couverture et l’adaptation de la charpente à 10% et la partie qui concerne l’isolation à 5.5%
Les constructions neuves (extensions, augmentation des surfaces de plancher, surfaces concernées par un changement de destination, voir aménagement de comble si non accessible à l’état existant
Les travaux d’aménagement et d’entretien d’espaces verts
Les équipements ménagers ou mobiliers
Les travaux importants « qui constituent plus d’une simple rénovation ».
Ils font l’objet du détail ci-dessous :
CAS DES TRAVAUX IMPORTANTS QUI CONSTITUENT PLUS QU’UNE SIMPLE RÉNOVATION
Une surélévation ou une addition de construction
La remise à neuf de plus de la moitié du gros œuvre dont la définition juridique selon le Code de la Construction et de l’Habitation, Art R111-2 (Article R111-2 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance) est la suivante :
Le gros œuvre désigne les parties d’une construction qui constituent l’ossature de celle-ci et qui comprennent à la fois :
les éléments porteurs qui concourent à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ;
les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité à l’exclusion de leurs parties mobiles. Exemples :
escaliers,
planchers,
revêtements des murs (sauf peinture et papiers peints),
plafonds,
cloisons fixes,
charpentes fixes des ascenseurs et monte-charge ;
bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières, etc
La remise à neuf des 2/3 de 6 éléments :
Des huisseries extérieures ;
Des cloisons ;
Des installations sanitaires ;
De la plomberie ;
Des planchers non porteurs ;
Des installations électriques ;
Du chauffage.
Une augmentation de la surface.
Dès lors, on comprend qu’une entreprise ou un artisan, n’est pas en mesure de définir le taux de TVA à appliquer sans la déclaration de l’ensemble des travaux. (voir déclaration plus bas)
EXEMPLE DE CAS DE TRAVAUX CONCERNÉS PAR UN TAUX DE TVA RÉDUITE
(dans la limite des dispositions énumérées précédemment)
Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien
Les travaux d’urgence sur une chaudière par exemple. Mais cela ne doit pas aboutir à un remplacement complet de l’équipement. Il s’agit bien d’une réparation.
Les actions pour alimenter en eau d’une habitation construite depuis plus de 2 ans
La gestion et l’évacuation des eaux pluviales d’un bâtiment
La mise en œuvre d’une clôture ou d’un portail.
Si vous choisissez d’acheter un équipement pour le faire poser par un professionnel, seule la prestation de l’artisan bénéficie du taux réduit à 10 %. Il est important de faire le calcul avant l’achat.
Les travaux de rénovation et d’amélioration énergétique 5.5%
La chaudière à condensation
La pompe à chaleur (sauf air/air)
Un appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable
L’isolation thermique
Les travaux liés à l’efficacité énergétique (sur justification de l’efficacité énergétique via DPE ou audit thermique) (Les factures des travaux induits doivent être faites dans les trois mois des travaux d’amélioration auxquels elles sont associées.)
Exemple : Ce taux réduit s’applique par exemple pour la dépose des anciens radiateurs. En revanche, si vous voulez uniquement changer vos radiateurs pour des raisons esthétiques, sans que cela apporte une amélioration énergétique, le taux réduit ne peut s’appliquer.
L’attestation est indispensable pour que l’entreprise applique les taux réduits au moment de la facturation Conserver une copie de l’attestation et toutes les factures des entreprises prestataires. Vous pouvez les conserver jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit la réalisation des travaux. C’est précis, mais il faut être en capacité de présenter ces documents si l’administration des impôts vous demande de justifier ces taux réduits.
Bonjour, j’ai obtenu via un PC un changement de destination d’une grange datant de 150 ans en habitation. mon PC est validé depuis + de 2 ans mais je n’ai pas encore realisé les travaux. A partir de quand la nouvelle destination Habitation est elle prise en compte par l’administration fiscale ? les artisans qui vont réalisés les travaux ne savent pas quelle TVA appliquée. merci de votre aide.
Pour beneficier d’une TVA reduite à 5,5% l’administration fiscale definit « un bâtiment d’habitation doit etre achevé depuis + de 2 ans » en revanche la grange n’est pas considerée comme habitation meme si le batiment est achevé depuis + de 2 ans. Je n’ai pas reussi auprès de artisans à obtenir une TVA réduite dans ce cadre. c’est compliqué …
l’administration fiscale ne vient pas verifier avant travaux et apres travaux si les planchers déterminent ou pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage.
en revanche cela engage l’artisan qui ne veut pas avoir un redressement de TVA et de la paperasse administrative.
