Construction en limite séparative de propriété

J’ai besoin d’un éclaircissement concernant la règlementation de la construction en limite séparative. Je souhaite auto-construire une maison en paille porteuse avec un enduit terre. Cela nécessite un débord de toit d’au moins 50cm pour protéger le mûr des intempéries. Pour plusieurs raisons, il est important pour moi d’implanter la maison en limite de propriété. J’ai donc l’intention de monter le mûr à 50cm de la limite de propriété avec un débord de toit affleurant la limite de propriété. Donc rien ne dépasse côté voisin.
Après moultes recherches, je n’ai trouvé aucun texte de loi me l’interdisant. Pourtant, j’entends dire que je serais obliger de monter le mûr en limite séparative sans débord de toiture. Pourriez-vous m’indiquer l’article de loi qui m’interdit de le faire ?
Merci d’avance
Pour info, le PLU précise simplement qu’en cas de construction non implantée en limite séparative le retrait est de minimum 3m. Mais je ne pense pas être dans ce cas là.

Bonjour

Quelle est l’adresse de votre projet de construction. Je peux jeter un oeil sur le PLU

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Le projet est sur la commune 31390 Carbonne

Dans quelle zone se situe le projet ?

Le projet se situe dans la zone UC …

Bonjour Xzitoune,

tu ne peux pas te mettre à 50 cm de la limite de propriété, tu dois faire une cheneau rampante sur ton mur et pas de cheneau pendante car elle serait débordante dans la propriété du voisin. il faudra bien la dimensionner car le débit en rampant est moins bon qu’en 1/2 rond.

Merci pour votre réponse.
Sur quel article de la règlementation vous basez-vous pour dire que je ne peux pas me mettre à 50cm de la limite ?

le PLU qui ,vous dit que vous ne pouvez vous implanter qu’en limite de propriété ou à 3m.

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Sachant le besoin de couverture d’un enduit sur paille, la construction en limite de propriété est en conflit avec les PLU.
Si l’avant-toit est indispensable, et pour éviter tout futur conflit avec le voisin, il conviendrait de réaliser une servitude de surplomb associée avec un droit d’accès pour l’entretien et de la non pose de végétaux contre ce mur. Donc un acte notarié.
Autre hypothèse, considérer que l’emprise au sol délivrée dans le permis et qui tient compte des avant-toits est la référence à l’implantation. Pour ce sujet, seul un accord écrit du maire et du service d’instruction des sols pourrait valoir. Mais il y a un fort risque de refus car cela créerait un précédent.

Tout dépend comment on interprète le mot implantation (à moins qu’il ne soit décrit précisément dans le règlement). Si IMPLANTATION fait référence à l’emprise au sol de la maison, alors je dois construire à 3m de la limite de propriété si je veux garder le débord de toiture. Si IMPLANTATION inclue la surface totale de la maison alors je peux garder un débord de toit en limite de propriété et le mûr à 50 cm.
J’ignore s’il y a un contrôle après la réalisation du chantier, mais si on me reproche une mauvaise implantation, je peux toujours rajouter un bardage bois en limite de propriété à l’aplomb du débord de toit pour modifier l’implantation de la maison.

j’ai eu le cas pour un projet où le service instructeur n’a pas accepté d’exclure le débord de toit dans l’implantation (le PLU disait de tout point de la construction …). Si tu implantes le mur à 50 cm, tu devras déposer un PC modificatif pour rajouter un bardage de 50 cm jusqu’à la limite.

Autre solution
Tu incorpores une réserve à bois le long de ta maison en limite de propriété sur 1m de large cela te permet d’avoir ton débordement de toiture même plus grand…

Pour conclure, il n’y a pas de règlement clair. Mais en pratique, c’est le mûr qui compte et non le débord de toiture. Je me demande si un simple treillis en bois agrémenté d’une plante grimpante ferait partie de l’implantation de la maison…
Merci à tous pour vos réponses et passez de bonne fêtes

Bonsoir,

En dehors de la prise de tête réglementaire, il serait bien de voir le côté Pratico-pratique …
Que serait cet espace de 50 cm coincé entre la clôture du voisin et votre mur ? On ne peut pratiquement pas y circuler (sauf à se frotter partout pour nettoyer les toiles d’araignée), il va pousser là toutes sortes de mauvaises herbes, s’y accumuler les feuilles mortes et l’humidité, et vous aurez toutes les peines du monde à faire le nettoyage.
Pourquoi faut il une passée de toit de 50 cm ? pour protéger le mur paille de la pluie.
N’existe t’il pas un autre moyen de protéger ce mur ?
Je vous suggère de choisir plutôt une ossature bois avec remplissage paille de ce coté. De cette façon vous pouvez poser un pare-pluie + un contre-lattage et un bardage ventilé en limite de propriété.
En tête de ce bardage vous fermez par un profil en zinc légèrement décaissé sur lequel vous posez la gouttière pendante pour qu’elle ne déborde pas chez le voisin.
Voici un détail d’exécution (sans bardage, mais c’est le même principe) :

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Merci pour votre réponse.
Effectivement, j’avais pensé aussi à cette solution de remplacer l’enduit terre par du bardage bois. Je peux le faire sur un mûr en paille porteuse sans ossature bois et sans gouttière puisque j’envisage un toit plat végétalisé. Le seul hic, c’est que le bois coûte beaucoup plus cher que la terre. Quant à la bande de 50cm, je pensais y planter des plantes couvre-sols pour limiter l’entretien et protéger le pied du mûr.

Bonjour Olivier,

Je me glisse dans le fil déjà bien renseigné pour rebondir sur les derniers éléments de votre projet que vous communiquez.
J’attire votre attention sur le soin tout particulier à apporter à l’évaluation et localisation des descentes de charge de votre projet de toiture végétalisée sur paille porteuse. Des tassements de +20% sont documentés, suivant la géométrie du projet, induisant déformation et désordres sur le second œuvre (enduits, cloisons), voir remettant en question l’habitabilité du projet, suite à des impasses paratiquées dans la conception, et notamment les calculs et situation des descentes de charges.
La contrainte de surcharge d’une toiture végétalisée est bien supérieur à celle des éléments d’un plancher ou d’une toiture non végétalisée. Il s’agit de prendre en considération le poids du substrat à saturation d’eau. C’est une contrainte permanente.
Soit + de 90Kg/m2 pour 6 cm de substrat. + de 110Kg/m2 pour 8 cm de substrat en toiture, sans compter le contraintes propre la structure du toit.
Par comparaison un toit en tuile avoisine les 40Kg/m2, en bac acier, les 10Kg/m2.
La norme (règles professionnelles B.C.4-R0 avril 2020) impose de prendre en considération une contrainte temporaire liée à l’accès pour entretient et le déplacement des terres sur le toit pour intervention sur l’étanchéité, même si le toit n’est pas considéré comme accessible.
Et ce sans prendre en considération la contrainte climatique neige & vent. (à minima en France 35Kg/m2 de neige en bordure méditerranéenne et à minima toujours autant de vent)
Je suis étonné que le budget d’une ossature bois pour un voile travaillant de votre projet vous pose question ; il ne me semble pas être comparable au surcout d’une végétalisation (structure + étanchéité)

Je ne dis pas que la technique Nebraska interdit la couverture végétalisée, je dis qu’elle propose des limites constructive bien inférieur que d’autre systèmes structurel quand on envisage la végétalisation.

Concernant la lecture de votre PLU, il est clair que l’on vous autorise la construction, soit en limite de propriété, soit à 3 mètres. Selon ma lecture, lorsque l’on parle d’implantation on parle des plans géométriques formés par la façade et non des débords de toit. Sinon, la mention « en tout points de la construction » aurait été mentionnée.

Merci beaucoup Jean-Patrick pour votre mise en garde.
D’après mes informations, les mûrs en paille porteuse sont compressés avant de monter la toiture, en tout cas on attend que la compression soit terminée avant d’enduire les mûrs. Les formateurs à cette technique confirment qu’elle autorise les toitures végétales. Mais je vais suivre votre conseil en évaluant les descentes de charge.

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Oui, vous avez parfaitement raison et il n’est pas question pour moi de remettre en question la faisabilité d’une couverture végétale sur paille porteuse.
C’est juste la question d’appliquer à la paille porteuse les même méthodes de vérification que l’on appliquerait à n’importe quel système constructif, dès lors qu’il est question de végétalisation. (même de manière plus ou moins empirique).
D’autant que je ne connais rien de votre projet, typologie, qualité du substrat dont capacité de rétention d’eau, épaisseur, contrainte climatique, poids de la charpente.

Question tassement, tous les matériaux et composites matériaux (bottes de paille) se déforment sous la contrainte ET sous l’action du temps. C’est ce que l’on appelle le fluage, c’est à dire la déformation différée et irréversible par opposition à la déformation instantanée et réversible. C’est le temps qui fait son œuvre, sans que ne soit modifiée la contrainte ; j’accorde que c’est une notion contre-intuitive peu connue, mais bien réelle.
Pour contrevenir au fluage on applique un coefficient de majoration à la hausse à la contrainte évaluée.
L’évaluation des descentes de charge, prends également en considération les reports de charge liés aux embrasures d’ouvertures.

Je vous joins les règles professionnelles de conception, réalisation et entretient des toitures végétales.
bc4_-regles-pro_v2_interactif.pdf (1,9 Mo)