Comment éviter d'être raccordé (juridique)

Divers
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Bonjour à tous, — désolé si ce n’est pas le bon endroit où poster, ni même si ça a déjà été traité, je n’ai pas trouvé de fil correspondant.

Dans le PLU de la commune (en Ariège), il est spécifié :
« 1 eau potable. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution de caractéristiques suffisantes.
2 eaux usées. Toute construction ou installation sanitaire doit être raccordéé au réseau public d’assainissement. … + (l’installation autonome est permise si ce réseau est absent) »
Nous voulons une maison autonome en eau (pluie, stockage, potabilisation) et assainissement (phyto, méthaniseur HBG donc que des eaux grises).
Comment éviter les raccordements sachant que les réseaux sont présents sur le terrain à 30 m de la future maison ?
Merci d’avance

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Bonjour, en effet, il est de la responsabilité de l’Etat, via leur représentant (les mairies) de raccorder leurs administré.e.s aux réseaux (eau et électricité), qui garantissent selon les lois françaises un logement “décent”. Les seules possibilités de ne pas se faire raccorder est donc à la tolérance de la mairie, et donc de négocier avec eux, projet à l’appui. En effet il en va de leur responsabilité si un jour il y a un problème, il faut donc les convaincre qu’il n’y en aura pas et que cela est intéressant écologiquement ou pour d’autre raison.

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Bonjour, Avez-vous consulté le PLU pour vérifier si le raccordement est obligatoire ainsi que Article L. 111-4 du Code de l’urbanisme, Article L. 2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales, Jurisprudence du Conseil d’État (30 octobre 1996, n°126150)?

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Je rejoins les deux premiers avis.

Aucun problème pour être autonome en récupération d’eau de pluie et électricité.

Mais malheureusement, vous installerez le raccord eau potable si il est présent. A vous de ne plus l’utiliser après.

Pour l’électricité, aucune obligation de raccord si vous pouvez bénéficier d’électricité durant les travaux en autonomie.

Pour l’évacuation des eaux usées, vous êtes obligés de vous raccorder au tout à l’égout sauf si le terrain est non viabilisé.

Pour l’évacuation d’eau de pluie, c’est à votre convenance, mais il faudra batailler avec le Spanc et la mairie.

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A ce renseigner auprès du PLU et autres organismes d’état concernant les 30 mètres de distance…

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Mais faudra payer les abonnements…

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L’arrivée d’eau avec compteur est à votre charge, par contre après on peut résilier le contrat et ne plus payer d’abonnement.

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Ah, je ne savais pas que c’était possible. Je suppose que ce n’est pas une démarche en 3 clics.

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Je pourrais répondre plus précisément l’an prochain.

Nos cuves pour alimenter la maison sont posées et raccordées mais nous installons le local technique que l’an prochain.

Nous sommes encore raccordé au réseau actuellement.

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abcdefghijklmonpqrst

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Tout dépend de qui a la compétence.

Chez moi, il faut déjà se faire raccorder et ensuite souscrire un abonnement. C’est ce que m’avait expliqué le service des eaux de ma ccom. Perso, j’ai fais ma demande d’abonnement environ 1 an après le raccordement de ma propre initiative. (par courriel puis téléphone)

A voir en direct avec votre service des eaux pour les raccordements et à négocier les tolérances au cas par cas.